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Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

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Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel ? Tout savoir sur l'investissement locatif en loi Pinel

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement les mêmes, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zonage du dispositif de défiscalisation Pinel : les villes concernées

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Auterive, localité classée C, néanmoins, il est toujours possible pour vous d'investir dans une commune de votre département. Citons par exemple Péchabou. Dans cette commune, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 12 %, elle est donc plus faible que celle de Haute-Garonne (25 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 20 %, elle est légèrement en deçà de celle du département qui s'élève à 22 %. Sachez qu'à Péchabou, il y a 30 % de locataires (contre 70 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions du dispositif Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au moins 6 ans) :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien immobilier acquis doit être labellisé BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même façon, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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